Qui est concerné par le droit au logement?

Elles sont de plus en plus nombreuses les personnes qui ne vivent pas sous un toit! C’est pour elles que le droit au logement existe. Il vise à garantir à toute personne le droit d’avoir un toit. Mais, malgré différentes lois, ce droit au logement est rarement mis en application sauf en cas de contrainte.

C’est pourquoi la loi DALO, droit au logement opposable, a vu le jour en 2007. En clair, cette loi dit que toute personne sans domicile est en droit d’exiger auprès des autorités l’application du droit au logement. Elle lui permet de faire valoir son droit au logement. Toutefois, en pratique, il y aura plusieurs contraintes à respecter. Et notamment, il faut posséder la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité. Comprenez donc que tout le monde ne peut pas faire valoir son droit au logement opposable.

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Droit au logement : à qui s’adresse-t-il?

Cette mesure concerne:

        • les personnes sans domicile
        • les demandeurs de droit au logement social quand ils n’ont toujours pas reçu de proposition alors que le délai d’attente légal est largement dépassé
        • les personnes sur le point d’être expulsées mais qui n’ont aucune solution de relogement. Sachez qu’il existe une période de l’année pendant laquelle le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors. On parle ici de trêve hivernale
      • les personnes vivant dans des logements indécents, insalubres ou dangereux.

      Pour faire valoir ce droit au logement opposable, il faut commencer par saisir une commission de médiation. Soit vous allez remplir un dossier en préfecture, soit vous le faites en ligne. Vous verrez que vous aurez plusieurs justificatifs à fournir. Si vous ne vous en sortez pas, vous pouvez très bien demander de l’aide à une association droit au logement. Cette commission dispose de 3 mois pour traiter votre dossier et vous répondre.

      À l’issu de ce délai, elle acceptera votre demande ou vous la refusera. Si vous essuyez un refus, il est possible de faire appel de la décision. Mais en cas de réponse favorable, la commission disposera à niveau de 3 mois pour vous proposer des logements sociaux susceptibles de correspondre à vos attentes. À défaut, vous n’aurez plus qu’à faire saisir le tribunal administratif. Encore une fois, il faudra en attendre le retour.

      Comme vous le voyez, faire appliquer la loi de droit au logement opposable demande du temps. Mais, en cas de victoire, dites-vous que vous n’aurez pas perdu votre temps. Désormais, vous avez un toit sur la tête !

      Une fois que vous obtiendrez les clés de votre logement, il faudra aussi effectuer un état des lieux complet du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Ce document décrit l’état du logement à l’arrivée du locataire. Il faudra également en dressant un autre le jour de son départ, à la fin du bail de location. C’est sur internet que le propriétaire trouvera des modèles d’état des lieux vierges.

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    • Il faudra deux exemplaires : un pour le locataire et un pour le bailleur. Même si la rédaction d’un tel document vous semble fastidieuse, dites-vous que ce n’est pas superflu ! L’état des lieux est là pour protéger à la fois le locataire et le bailleur. Pour le locataire, c’est important s’il veut récupérer sa caution au moment de son départ. Cette caution vaut plusieurs mois de loyer et servira en cas de loyer impayé, de charges impayées ou de réparations à effectuer.
    • Seulement quand c’est le locataire qui est à l’origine des dégradations. Quand c’est dû à la vétusté, il ne sera pas tenu pour responsable et ne devra donc pas prendre les remis de remise en état à sa charge.

      Parfois, vous pourriez entendre parler de droit viager au logement, sans forcément savoir de quoi il retourne. Ce droit viager est le droit d’habiter un logement et d’utiliser le mobilier qui s’y trouve. On retrouve cette situation en cas de décès. Le conjoint survivant bénéficiera de ce droit au logement viager quand le bien était la propriété du défunt ou des deux époux. On parle ici d’un logement acheté en commun. Attention toutefois: il faut vraiment que le couple soit marié ou pacsé. À défaut, le conjoint survivant ne pourra pas prétendre à faire valoir ce droit viager!